Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme en ligne exploitée par Reklamation24 GmbH, Paulinenstraße 10, 70178 Stuttgart (ci-après « l’opérateur ») à l’adresse www.reclamation24.fr (ci-après « la plateforme »).
I. Champ d’application
L’utilisation de la plateforme est exclusivement régie par les présentes conditions générales.
L’enregistrement pour l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes conditions générales. Des conditions générales divergentes de l’utilisateur ne seront acceptées que si elles sont expressément confirmées par écrit par l’opérateur. Elles ne feront pas partie du contrat d’utilisation.
II. Enregistrement
L’utilisation de la plateforme nécessite un enregistrement. Le contrat d’utilisation prend effet à l’issue de l’enregistrement de l’utilisateur et de sa confirmation par l’opérateur.
L’enregistrement et l’utilisation des services de la plateforme sont gratuits.
Toutes les données fournies par l’utilisateur lors de l’enregistrement ou ultérieurement dans son profil doivent être véridiques, actuelles et complètes, sauf mention contraire indiquant un caractère facultatif.
L’utilisateur est tenu de garder son mot de passe confidentiel et de ne pas le transmettre à des tiers. L’opérateur ne transmettra pas le mot de passe choisi lors de l’inscription à des tiers et ne le demandera jamais par téléphone, e-mail ou tout autre canal de communication interne. Si l’utilisateur constate une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son profil, il est tenu d’en informer immédiatement l’opérateur.
III. Utilisation de la plateforme
L’utilisateur s’engage à :
ne pas manipuler, pirater ou modifier de quelque manière que ce soit les services de la plateforme, et à ne pas introduire de programmes, virus, vers ou autres codes malveillants (par exemple en HTML/JavaScript) sur la plateforme.
ne pas envoyer d’e-mails ou d’autres messages à des fins commerciales aux adresses présentes sur la plateforme ou à d’autres utilisateurs, et à ne pas utiliser les serveurs de la plateforme pour l’envoi de messages en masse (spam).
En cas de non-respect des présentes conditions générales, l’opérateur se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement l’utilisateur de l’utilisation de ses services et/ou d’en restreindre l’accès.
IV. Publication de contenus
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie dans le but de les transmettre aux entreprises (ci-après « contenus publiés »). Il est interdit à l’utilisateur de publier des réclamations fausses ou offensantes.
L’utilisateur garantit que les contenus publiés ne violent aucune loi ni norme morale. En particulier, les contenus ne doivent pas être objectivement faux, menaçants, abusifs, racistes, incitant à la violence, diffamatoires, offensants, pornographiques, délibérément trompeurs, dangereux pour les mineurs, anticonstitutionnels ou violer les droits de tiers. Si des personnes sont reconnaissables sur les photos ou vidéos téléchargées, l’utilisateur doit s’assurer d’avoir obtenu leur consentement à la publication.
L’utilisateur garantit que les contenus publiés sont exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou autres programmes ou codes malveillants susceptibles de compromettre ou d’affecter la plateforme ou ses utilisateurs.
L’opérateur se réserve le droit de bloquer ou supprimer les contenus enfreignant les présentes conditions générales. L’utilisateur ne peut exiger la levée d’un blocage ou la restauration de contenus supprimés. L’opérateur se réserve également le droit de faire valoir des revendications (notamment en matière de dommages-intérêts). Dès qu’un manquement est constaté par l’opérateur ou un tiers, le contenu en question sera supprimé après vérification, sans préavis.
V. Octroi de droits
L’utilisateur accorde gratuitement à l’opérateur un droit non exclusif de publication des contenus publiés sur la plateforme.
Si l’utilisateur n’est pas titulaire des droits des contenus publiés ou téléchargés, il garantit que le titulaire a consenti à l’octroi de ces droits mentionnés ci-dessus.
VI. Responsabilité
L’opérateur est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Ceci ne s’applique pas aux obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles l’utilisateur peut raisonnablement compter (appelées « obligations cardinales »).
En cas de violation d’une obligation essentielle par simple négligence, la responsabilité de l’opérateur est limitée aux dommages typiques et prévisibles.
VII. Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’opérateur de toute réclamation de tiers résultant d’une violation fautive par l’utilisateur des lois ou des présentes conditions générales.
La défense juridique contre de telles réclamations relève de la compétence exclusive de l’opérateur. L’utilisateur est tenu de soutenir l’opérateur dans sa défense, notamment en fournissant immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen et à la défense des réclamations. L’utilisateur est également tenu de compenser les dommages résultant du succès de telles réclamations, y compris les frais de justice.
VIII. Résiliation du contrat
L’utilisateur peut résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans préavis et sans indication de motifs. La résiliation doit être faite au moins par écrit. L’opérateur supprimera immédiatement le profil de l’utilisateur après réception de la résiliation.
L’opérateur peut résilier le contrat sans préavis si l’utilisateur enfreint de manière répétée les présentes conditions générales malgré un avertissement, ou s’il publie des contenus enfreignant l’article IV des présentes conditions.
Lors de la suppression du profil, les données personnelles stockées dans le profil utilisateur seront également supprimées de manière irréversible et ne pourront pas être récupérées. Toutefois, les contenus créés par l’utilisateur (publications, commentaires, photos, etc.) resteront en ligne.
IX. Dispositions finales
Si une clause des présentes conditions générales est invalide, les autres clauses demeurent pleinement valables.
Si l’utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), le lieu de juridiction est celui du siège de l’opérateur.